Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R412-6-1

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Renforcement des sanctions pour certaines infractions

Résumé. La sanction pour une infraction au code de la route devient plus sévère avec une amende plus élevée et un retrait de trois points au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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