Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-32

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Réduction du délai de mise en demeure pour le retrait d'un véhicule

Résumé. Le délai pour retirer un véhicule est réduit de quarante-cinq à trente jours dans les cas normaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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