Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des contestations de mise en fourrière
Résumé. On peut contester la mise en fourrière d'un véhicule auprès du procureur ou du préfet, qui doivent répondre dans les cinq jours. Le procureur ne peut contester que les décisions liées à une infraction, sauf si elles sont prises par le préfet.
A modifié les dispositions suivantes :