Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R325-27

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Restriction des contestations de mise en fourrière

Résumé. On peut contester la mise en fourrière d'un véhicule auprès du procureur ou du préfet, qui doivent répondre dans les cinq jours. Le procureur ne peut contester que les décisions liées à une infraction, sauf si elles sont prises par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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