Créé le 5 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R221-8
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012
Créé le 5 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R221-8
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012