L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction)Art. L.325-1-1Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infractionUn véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si son conducteur commet une infraction grave, avec l'autorisation du procureur. et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions)Art. L.325-1-2Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractionsLa police peut immobiliser et mettre en fourrière un véhicule utilisé pour commettre certaines infractions routières, comme conduire sans permis ou en état d'ivresse..
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.