Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de la fourrière
Résumé. Les règles de la fourrière s'appliquent aussi quand le propriétaire vit dans le même département que l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière.
A modifié les dispositions suivantes :