Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R325-22

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Extension des règles de la fourrière

Résumé. Les règles de la fourrière s'appliquent aussi quand le propriétaire vit dans le même département que l'autorité qui a ordonné la mise en fourrière.

A modifié les dispositions suivantes :

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