Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-43

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Suppression d'une autorité administrative distincte pour les destructions de véhicules

Résumé. L'autorité de la fourrière décide désormais seule de la destruction des véhicules abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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