Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-22

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Interdiction de chevaucher les lignes des bandes d'arrêt

Résumé. Les lignes des bandes d'arrêt d'urgence ne peuvent plus être chevauchées, et les sanctions incluent une amende, une suspension du permis jusqu'à trois ans et la perte d'un point.

A modifié les dispositions suivantes :

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