Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R225-4

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Accès aux informations par les juridictions administratives

Résumé. Les juridictions administratives peuvent désormais accéder aux informations via téléinformatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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