Article 2
A l'article R. 130-6, après les mots : « R. 433-14 à R. 433-16, » sont insérés les mots : « R. 433-20, ».
1 version
JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 130-6, après les mots : « R. 433-14 à R. 433-16, » sont insérés les mots : « R. 433-20, ».