Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'amende pour utilisation de la bande d'arrêt d'urgence
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la route
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Art. R412-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance