Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R317-8

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Modification du niveau pénal pour les infractions liées aux plaques d’immatriculation

Résumé. Les infractions liées à l’entretien et au mode-de-pose des plaques d’immatriculation sont désormais punies d’une contravention de quatrième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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