Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions applicables dans le code de la route

Résumé. L'article R325-1-1 du code de la route est modifié pour inclure l'article L325-1-2, élargissant ainsi son champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance