Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R413-15

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Agravation des sanctions pour les appareils anti-radars

Résumé. La loi durcit les sanctions pour l'utilisation d'appareils détectant ou perturbant les radars, en augmentant la perte de points du permis et en élargissant l'interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

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