Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R234-6

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Obligation d'utilisation de l'éthylotest antidémarrage

Résumé. Les conducteurs de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage doivent l'utiliser avant de démarrer, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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