Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6 → Version 5Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1 → Version 1
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26-1

Créé le 1 janvier 2013

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34