Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de publicité foncière

Résumé. Ce décret modifie les règles de publicité foncière pour les adapter aux nouvelles lois, en simplifiant et clarifiant les procédures pour obtenir des informations sur les biens immobiliers.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du TGI de Paris pour certaines actions

Résumé. Le tribunal de grande instance de Paris est désormais le seul compétent pour traiter certaines actions prévues par le code civil.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'identification des personnes morales dans les actes immobiliers

Résumé. Les actes judiciaires immobiliers doivent désormais inclure la forme juridique et le siège des personnes morales, ainsi que leur numéro d'identité si inscrit au registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6 : Identification des personnes morales dans les actes immobiliers
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et simplification des obligations de certification
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1955 sur la publicité foncière

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité foncière pour les adapter aux nouvelles dispositions légales.

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 (Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière) à 32 (Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité foncière pour préciser les mentions cadastrales en cas de changement de limite de propriété ou d'opération d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des informations sur les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des références administratives dans la publicité foncière

Résumé. Le texte met à jour les termes administratifs pour refléter les changements dans la gestion des fichiers immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande d'informations immobilières

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des informations sur les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des obligations des services de la publicité foncière

Résumé. Les services de la publicité foncière doivent désormais préciser les documents concernés et réorganiser les informations demandées pour la délivrance de copies et de renseignements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les demandes de copies de documents et renseignements fonciers

Résumé. Les demandes de copie de documents et de renseignements fonciers doivent désormais être établies en double exemplaire et comporter des informations précises sur les immeubles et les demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de renseignements fonciers

Résumé. Les demandes de renseignements sur les immeubles peuvent maintenant être faites plus simplement, en précisant seulement la période concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des certificats d'identité hypothécaires

Résumé. L'article modernise les certificats d'identité hypothécaires en clarifiant les informations à inclure et en simplifiant la structure des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de renseignements dans les services non informatisés

Résumé. Les services de publicité foncière sans fichier informatisé peuvent désormais demander des copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de saisie immobilière

Résumé. Les règles sur les saisies immobilières sont précisées pour mieux indiquer quand elles ne sont plus en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance d'informations par le service de la publicité foncière

Résumé. Le service de la publicité foncière délivre des copies ou des extraits de documents anciens sur demande spéciale, sans engager la responsabilité de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire de l'extrait d'acte modèle n°2

Résumé. L'extrait d'acte modèle n°2 doit être remis au service de la publicité foncière, et non plus au conservateur des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des informations sur les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de publicité foncière

Résumé. Les règles de publicité foncière sont adaptées pour les immeubles selon leur situation cadastrale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des informations sur les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de renseignements dans la publicité foncière

Résumé. Les demandes de renseignements sur les immeubles peuvent maintenant être faites auprès des services de la publicité foncière et sont traitées selon des modalités simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour le dépôt d'une demande de publicité foncière

Résumé. Le délai pour déposer une demande accompagnant un document soumis à publicité foncière est désormais de douze mois à compter de la demande initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance du certificat de propriété

Résumé. La délivrance du certificat de propriété immobilière est désormais effectuée dans le cadre des demandes de renseignements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu de conservation du bordereau

Résumé. Le bordereau de publicité foncière doit maintenant être conservé dans les registres du service de la publicité foncière et non plus au bureau des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des immeubles et propriétaires

Résumé. Le décret modifie la désignation des immeubles et des propriétaires dans les actes de publicité foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de dépôt des extraits littéraux au fichier immobilier

Résumé. Le décret précise et simplifie les règles de dépôt des extraits littéraux au fichier immobilier pour mieux informer sur les droits des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la description des lots en copropriété

Résumé. Le décret crée des règles pour décrire et numéroté les lots dans un immeuble en copropriété.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-1 : Établissement de l'état descriptif de division pour les immeublesDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-2 : Définition d'un lot dans un immeubleDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-3 : Identification des fractions d'immeubles
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation dans les actes de publicité foncière

Résumé. Les documents de publicité foncière doivent désormais être complétés par la désignation des parties et des immeubles si celle-ci n'est pas conforme aux prescriptions antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière

Résumé. L'article modifie les règles de publicité foncière en remplaçant les autorisations de lotissement par le permis d'aménager et en mettant à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et termes dans le décret sur la publicité foncière

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du décret de 1955 et remplace 'conservateur' par 'service de la publicité foncière', tout en clarifiant les numéros d'articles concernés par le refus ou le rejet des formalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de publicité foncière à Saint-Pierre-et-Miquelon changent pour s'aligner sur celles des communes à cadastre rénové une fois le cadastre mis en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publicité foncière

Résumé. La publicité foncière ne concerne désormais que les biens immobiliers explicitement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande d'informations immobilières

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des informations sur les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956

Résumé. Le décret modifie les règles pour désigner le service compétent pour délivrer des renseignements sur les immeubles avant 1956.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références dans le règlement de copropriété

Résumé. Le règlement de copropriété peut maintenant inclure une gamme plus large d'articles pour décrire l'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des hypothèques

Résumé. Les articles 104, 113 et 115 du décret de 2008 sont modifiés pour clarifier les règles d'inscription et de renouvellement des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34