Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 53-6

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Modification des demandes de renseignements dans la publicité foncière

Résumé. Les demandes de renseignements sur les immeubles peuvent maintenant être faites auprès des services de la publicité foncière et sont traitées selon des modalités simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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