Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des demandes de renseignements dans la publicité foncière
Résumé. Les demandes de renseignements sur les immeubles peuvent maintenant être faites auprès des services de la publicité foncière et sont traitées selon des modalités simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 53-6 : Traitement des demandes de renseignements immobiliers
→ Version 3 : Modification des références réglementaires
→ Version 3 : Modification des références réglementaires
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 53-6