Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 74

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Modification des références et termes dans le décret sur la publicité foncière

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du décret de 1955 et remplace 'conservateur' par 'service de la publicité foncière', tout en clarifiant les numéros d'articles concernés par le refus ou le rejet des formalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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