Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de coordination dans divers codes

Résumé. Le décret met à jour les termes et procédures dans divers codes, comme remplacer 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière'.
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Modification des termes et procédures dans divers codes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de divers codes pour actualiser les termes et procédures, notamment en remplaçant 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' et en ajustant les modalités de publication des actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes
Article 35