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Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

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Chapitre III

Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R*421-74 → Version 2
-Code des assurances
Art. R*421-74

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4422-37 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R642-23 → Version 4
-Code de commerce
Art. R642-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R642-24 → Version 3
-Code de commerce
Art. R642-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-9 → Version 3
-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-9 → Version 3
-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R670-5 → Version 2
-Code de commerce
Art. R670-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*129-2 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*129-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*212-2 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-159 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A bis → Version 5
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A ter → Version 4
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R221-45 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R221-45 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R212-9 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R213-7 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R442-3 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R541-1 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R541-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R612-8 → Version 1
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R612-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D124-4 → Version 2
-Code rural
Art. D124-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D124-10 → Version 2
-Code rural
Art. D124-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D124-11 → Version 2
-Code rural
Art. D124-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D127-2 → Version 3
-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D127-2 → Version 3
-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-20 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-20 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-20 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-21 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2573-23 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-3 → Version 3
-Code de commerce
Art. R643-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2343-7 → Version 3CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R13-62 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-7
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D127-2 → Version 3
-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-21 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R313-12 → Version 2
-Code monétaire et financier
Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-4 → Version 2
-Code de commerce
Art. R643-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R621-80 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R621-80

1 version

2 créés

62 modifiés

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes
Article 35