En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Modification du décret de 1955 sur la publicité foncière
Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 (Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière) à 32 (Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956) du présent décret.