Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 (Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière) à 32 (Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1955 sur la publicité foncière

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité foncière pour les adapter aux nouvelles dispositions légales.

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 (Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière) à 32 (Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance