Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 2

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Article 2

Le règlement de copropriété peut également comporter :

1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;

2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contenu du règlement de copropriété

Résumé. L'article explique ce qui peut être inclus dans le règlement de copropriété, comme la description des lots et les conventions sur les droits accessoires.

Le règlement de copropriété peut également comporter :

1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;

2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 33 : Extension des références dans le règlement de copropriété

En résumé. La référence aux articles du décret de 1955 a été mise à jour pour inclure une gamme plus large d'articles (71-1 à 71-13) au lieu de l'article unique 71, et une mention a été ajoutée pour indiquer que le décret a été modifié.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance