Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 44-1

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Modification des règles de délivrance d'informations par le service de la publicité foncière

Résumé. Le service de la publicité foncière délivre des copies ou des extraits de documents anciens sur demande spéciale, sans engager la responsabilité de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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