Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance d'informations par le service de la publicité foncière
Résumé. Le service de la publicité foncière délivre des copies ou des extraits de documents anciens sur demande spéciale, sans engager la responsabilité de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 44-1 : Accès aux documents immobiliers anciens
→ Version 2 : Modification des procédures d'accès aux documents anciens
→ Version 2 : Modification des procédures d'accès aux documents anciens
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 44-1