Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 42-1

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Modernisation des certificats d'identité hypothécaires

Résumé. L'article modernise les certificats d'identité hypothécaires en clarifiant les informations à inclure et en simplifiant la structure des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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