Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des certificats d'identité hypothécaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance