Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de dépôt des extraits littéraux au fichier immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des procédures de publicité immobilière
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 68-2