Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 68-2

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Modification des modalités de dépôt des extraits littéraux au fichier immobilier

Résumé. Le décret précise et simplifie les règles de dépôt des extraits littéraux au fichier immobilier pour mieux informer sur les droits des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

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