Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la description des lots en copropriété
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13