Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 25

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Article 25

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13

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Création de règles pour la description des lots en copropriété

Résumé. Le décret crée des règles pour décrire et numéroté les lots dans un immeuble en copropriété.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-1 : Établissement de l'état descriptif de division pour les immeublesDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-2 : Définition d'un lot dans un immeubleDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-3 : Identification des fractions d'immeubles
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13

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