Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 2

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Extension des références dans le règlement de copropriété

Résumé. Le règlement de copropriété peut maintenant inclure une gamme plus large d'articles pour décrire l'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

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