Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
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Modification des règles de publicité foncière
Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des informations sur les biens immobiliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents