Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 76

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Modification des règles de publicité foncière

Résumé. La publicité foncière ne concerne désormais que les biens immobiliers explicitement désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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