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Chapitre Ier

Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

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Article 31

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 76 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 76