Article 21
A l'article 53-8, les mots : « au II de l'article 42-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 42-1 ».
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JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Article 21
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A l'article 53-8, les mots : « au II de l'article 42-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 42-1 ».