Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 53-8

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Modification des conditions de délivrance du certificat de propriété

Résumé. La délivrance du certificat de propriété immobilière est désormais effectuée dans le cadre des demandes de renseignements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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