Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance du certificat de propriété
Résumé. La délivrance du certificat de propriété immobilière est désormais effectuée dans le cadre des demandes de renseignements spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 53-8 : Obtention du certificat des formalités immobilières
→ Version 3 : Modification des références pour la délivrance d'un certificat
→ Version 3 : Modification des références pour la délivrance d'un certificat
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 53-8