Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 43

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Modification des demandes de renseignements dans les services non informatisés

Résumé. Les services de publicité foncière sans fichier informatisé peuvent désormais demander des copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

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