Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-7-1

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Compétence exclusive du TGI de Paris pour certaines actions

Résumé. Le tribunal de grande instance de Paris est désormais le seul compétent pour traiter certaines actions prévues par le code civil.

A créé les dispositions suivantes :

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