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Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
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Art. R211-7-1
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Modernisation des termes et procédures de la publicité foncière
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 36
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Code de l'organisation judiciaire · art. R211-7-1 (VD)
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Code de l'organisation judiciaire