Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les erreurs de publicité foncière
Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est le seul à pouvoir juger les cas où l'État doit réparer des erreurs dans les registres fonciers.
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.