Article 31
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
« Section III. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».
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JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Article 31
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Version 1
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
« Section III. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».