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Modification des règles de demande d'informations immobilières
Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des informations sur les biens immobiliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents