Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

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Modification des règles de demande d'informations immobilières

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des informations sur les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

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