Article 22
Au 2 de l'article 56, les mots : « dans la forme prévue à l'article 34 (par. 3) » sont remplacés par les mots : « dans la forme prévue au 3 de l'article 34 ».
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JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Article 22
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Au 2 de l'article 56, les mots : « dans la forme prévue à l'article 34 (par. 3) » sont remplacés par les mots : « dans la forme prévue au 3 de l'article 34 ».