Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 56

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Changement de lieu de conservation du bordereau

Résumé. Le bordereau de publicité foncière doit maintenant être conservé dans les registres du service de la publicité foncière et non plus au bureau des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

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