Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 47

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Modification du destinataire de l'extrait d'acte modèle n°2

Résumé. L'extrait d'acte modèle n°2 doit être remis au service de la publicité foncière, et non plus au conservateur des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

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