Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 40

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Simplification des demandes de renseignements fonciers

Résumé. Les demandes de renseignements sur les immeubles peuvent maintenant être faites plus simplement, en précisant seulement la période concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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