Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 75, Art. 85-9

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Modification des règles de publicité foncière à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de publicité foncière à Saint-Pierre-et-Miquelon changent pour s'aligner sur celles des communes à cadastre rénové une fois le cadastre mis en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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