Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de publicité foncière à Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des documents d'identité et extension géographiqueDécret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 85-9 : Règles transitoires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Modification de la terminologie administrative
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 75, Art. 85-9