Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de publicité foncière
Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des informations sur les biens immobiliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents