Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

JORF n°0302 du 28 décembre 201240 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 33

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

Article suivant

Article 35

Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 34

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 104 → Version 2 Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 113 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 115 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008art. 113 (VD) → Version 2 modifie Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008art. 104 (VD) → Version 2 modifie Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008art. 115 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 34 | Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 | Juriblio