Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 104, Art. 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 115

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Modification des règles d'inscription des hypothèques

Résumé. Les articles 104, 113 et 115 du décret de 2008 sont modifiés pour clarifier les règles d'inscription et de renouvellement des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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