Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai pour le dépôt d'une demande de publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'application de l'article 9-1
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 53-7