Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 53-7

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Modification du délai pour le dépôt d'une demande de publicité foncière

Résumé. Le délai pour déposer une demande accompagnant un document soumis à publicité foncière est désormais de douze mois à compter de la demande initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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