Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 73
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 4
Modernisation des termes et procédures de la publicité foncière
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 36
Publication des décisions administratives sur les immeubles
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 · art. 73 (VD)