Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 63

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Modification de la désignation des immeubles et propriétaires

Résumé. Le décret modifie la désignation des immeubles et des propriétaires dans les actes de publicité foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

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