Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 85-4

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Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956

Résumé. Le décret modifie les règles pour désigner le service compétent pour délivrer des renseignements sur les immeubles avant 1956.

A modifié les dispositions suivantes :

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