Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation du service compétent pour les renseignements fonciers antérieurs à 1956
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modernisation des termes et ajustement des procédures
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 85-4