Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 44

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Précision des conditions de saisie immobilière

Résumé. Les règles sur les saisies immobilières sont précisées pour mieux indiquer quand elles ne sont plus en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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