Article 17
Au dernier alinéa de l'article 53, les mots : « Dans les extraits des formalités, » sont remplacés par les mots : « Dans l'état prévu à l'article 42-1 ».
1 version
JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Article 17
Historique des versions
Version 1
Au dernier alinéa de l'article 53, les mots : « Dans les extraits des formalités, » sont remplacés par les mots : « Dans l'état prévu à l'article 42-1 ».