Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 53

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Adaptation des règles de publicité foncière

Résumé. Les règles de publicité foncière sont adaptées pour les immeubles selon leur situation cadastrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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