Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 39

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Modification des règles pour les demandes de copies de documents et renseignements fonciers

Résumé. Les demandes de copie de documents et de renseignements fonciers doivent désormais être établies en double exemplaire et comporter des informations précises sur les immeubles et les demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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