A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6 → Version 5Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1 → Version 1
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1