Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'identification des personnes morales dans les actes immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et simplification des obligations de certificationDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1