Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations d'identification des personnes morales dans les actes immobiliers

Résumé. Les actes judiciaires immobiliers doivent désormais inclure la forme juridique et le siège des personnes morales, ainsi que leur numéro d'identité si inscrit au registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 6 : Identification des personnes morales dans les actes immobiliers
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et simplification des obligations de certification
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 6, Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26-1
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26-1

Historique des versions

Source : Légifrance