Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 38

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Modernisation des références administratives dans la publicité foncière

Résumé. Le texte met à jour les termes administratifs pour refléter les changements dans la gestion des fichiers immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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