JORF n°0302 du 28 décembre 2012

Article 6


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa du 3 de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».