Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 27

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Modification des mentions cadastrales dans la publicité foncière

Résumé. Le décret modifie les règles de publicité foncière pour préciser les mentions cadastrales en cas de changement de limite de propriété ou d'opération d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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