Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation dans les actes de publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 72
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des obligations d'identification des personnes morales dans les actes immobiliers
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 2
Modernisation des termes et procédures de la publicité foncière
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 36
Compléter les informations dans les actes immobiliers anciens
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 · art. 72 (VD)