Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 72

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation dans les actes de publicité foncière

Résumé. Les documents de publicité foncière doivent désormais être complétés par la désignation des parties et des immeubles si celle-ci n'est pas conforme aux prescriptions antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance